ROUSSEL sarl

"La sécurité est un domaine dans lequel l'amateurisme n'a pas sa place"

Informations juridiques

La législation encadre strictement la sécurité privée

Voici les principaux textes qui régissent cette activité :

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité

Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 RELATIF A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE,DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION DE PERSONNES 

Décret no 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance 

Décret no 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure

Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)